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Qui sommes-nous ? Statuts du CCPM
Qui sommes-nous ? Statuts du CCPM
STATUTS DU CONSEIL CONSULTATIF DU PATRIMOINE MULHOUSIENAdoptés par l'Assemblée générale constitutive du 22 octobre 2005Association inscrite au Registre des Associations du Tribunal d'Instance de Mulhouse Volume : LXXXIII (83) Folio 44 - 7 avril 2006 Article 1er Il est crée une association portant le nom de « CONSEIL CONSULTATIF DU PATRIMOINE MULHOUSIEN » (CCPM), fédération d'associations ayant pour objet à Mulhouse la défense, la préservation, la réhabilitation et la valorisation du patrimoine sous toutes ses formes. Elle sera inscrite au registre des associations du Tribunal d'instance de Mulhouse conformément aux dispositions des articles 55 et suivants du Code civil local. Article 2 Le CONSEIL a pour buts a)de fédérer toutes les associations de défense, de préservation et de promotion du patrimoine historique, industriel, culturel et artistique au plan mulhousien b)de poursuivre avec les collectivités territoriales - notamment la Ville de Mulhouse mais aussi la Communauté d'agglomération, le Département, la Région et l'Etat - la nécessaire réflexion sur la mise en valeur du patrimoine mulhousien c)d'apporter son expertise sur toute question relative aux buts qui sont les siens d)de participer à toutes les instances de réflexion sur la valorisation du Patrimoine Mulhousien dans le cadre d'une aide à la décision e)de contribuer - par tous les moyens de diffusion, d'édition et d'information en sa possession - à la sensibilisation des citoyens mulhousiens à la problématique du patrimoine Article 3 Siège et durée Le Conseil a son siège à Mulhouse : il est situé au Musée Historique 4 rue des Archives - 68100 MULHOUSE. Il peut être transféré par décision de l'assemblée générale. La durée de l'association est illimitée. Article 4 Le Conseil Consultatif du patrimoine Mulhousien s'interdit toute propagande politique ou religieuse. Article 5 Le Conseil comprend les membres actifs (avec voix délibérative) et les membres correspondants (avec voix consultative). Sont : a)membres actifs : le président ou le délégué dûment mandaté de chaque association ou section locale d'association admise conformément à l'article 6 ; les adhérents directs regroupés en collège électoral, b)membres correspondants : toute personne aux compétences reconnues par le Comité directeur et consultées de manière temporaire ou non Article 6 L'admission d'une association au Conseil Consultatif du Patrimoine Mulhousien est prononcée par l'assemblée générale sur proposition du Comité directeur. En cas de refus du Comité directeur, l'association peut faire appel devant la prochaine assemblée générale. La demande écrite d'admission est présentée par le président, accompagnée des statuts de l'association. L'association adhérente doit être régulièrement inscrite au registre du Tribunal d'instance de Mulhouse conformément aux dispositions du Code civil local ou être section locale d'une association légalement constituée. Toute association s'engage à respecter les statuts du conseil, à régler sa cotisation annuelle et à participer régulièrement aux assemblées générales du CCPM De même les adhérents directs doivent faire la demande d'admission au Comité Directeur qui la propose à l'assemblée générale. Article 7 Toute démission doit être signifiée par écrit au président du CCPM. L'exclusion d'une association ou d'un adhérent direct ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité absolue des membres présents. Article 8 Le montant de la cotisation est fixé chaque année par l'assemblée générale. Ce montant est le même pour les associations et pour chaque adhérent direct. Article 9 Les organes du Conseil sont : a)l'assemblée générale b)le Comité directeur c)le Bureau dit « l'observatoire » Leurs délibérations sont consignées dans des registres cotés et paraphés, de procès-verbaux de séances signés par le président de séance et par le secrétaire général. Article 10 Le CCPM est administré par un Comité directeur de 9 (neuf) membres minimum et de 18 (dix-huit) membres maximum, élus à la majorité des membres présents à l'assemblée générale, pour une durée de trois ans. Ils sont renouvelés par tiers chaque année, après tirage au sort pour les deux premiers tiers . Tout membre sortant est rééligible. En cas de vacances, le Comité directeur pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres et demande à l'association dont le représentant est déficient d'en désigner un autre. Les membres du Comité directeur doivent être majeurs. Le Comité directeur doit être représentatif des divers secteurs d'activités patrimoniales. Article 11 Le Comité directeur élit chaque année parmi ses membres un bureau (« l'observatoire ») : un président un ou plusieurs vice-présidents (délégués aux divers secteurs de compétences) un secrétaire général un trésorier un secrétaire et un trésorier adjoints Le Bureau prépare les décisions et règle les affaires courantes et urgentes dans l'intervalle des réunions du Comité directeur. Article 12 Le Comité directeur se réunit sur convocation écrite de son président aussi souvent que l'intérêt du Conseil l'exige et au moins une fois par trimestre. Il se réunit également à la demande des deux tiers de ses membres. Il prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Article 13 Dans les limites tracées par les présents statuts, le Comité directeur a les pouvoirs les plus étendus pour agir au mieux des intérêts du CCPM, conformément aux buts qui lui sont assignés. Article 14 Le président assure l'exécution des décisions du Comité directeur, dirige l'administration générale du Conseil qu'il représente en justice et dans les actes de la vie civile. Les vice-présidents remplacent le président dans ses fonctions en cas d'empêchement de celui-ci. Article 15 Le secrétaire général assiste le président dans sa tâche, rédige les procès-verbaux de séances et la correspondance, classe et conserve les archives du Comité directeur. Article 16 Le trésorier tient les comptes de l'association CCPM. Il est tenu au jour le jour, une comptabilité d'engagements constatant les créances acquises et les dettes exigibles de l'association. Les comptes de l'association sont tenus selon le plan comptable associatif entré en vigueur par les dispositions de l'arrêté du 8 avril 1999 publié au Journal Officiel du 4 mai 1999. Il est tenu au jour le jour un inventaire des biens appartenant à l'association. L'exercice social de l'association commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre Exceptionnellement, le premier exercice social s'étendra de la date de constitution de l'association jusqu'au 30 décembre 2006. Article 17 Les comptes tenus par le trésorier sont vérifiés annuellement par deux réviseurs aux comptes titulaires. Ceux ci sont élus pour un an par l'assemblée générale ordinaire. Ils sont rééligibles par moitié pour deux exercices successifs maximum. L'assemblée générale peut désigner jusqu'à deux réviseurs aux comptes suppléants, pour palier la défaillance des titulaires. Les réviseurs aux comptes titulaires ou suppléants ne peuvent pas faire partie du Comité directeur. Les réviseurs aux comptes titulaires doivent présenter à l'Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes, un rapport écrit sur leurs opérations de vérification. Article 18 Assemblée générale - L'assemblée générale comprend toutes associations membres à jour de leur cotisation à la date de l'assemblée générale et le collège des adhérents directs à jour de leur cotisation. Elle se réunit chaque année dans le courant du premier trimestre si possible et obligatoirement avant fin juin. Elle se réunit, en outre, extraordinairement, soit sur décision du Comité directeur, soit à la demande d'un tiers au moins des membres de l'association. Les convocations sont faites, au moins 15 (quinze) jours à l'avance par lettre individuelle indiquant l'objet et l'ordre du jour de la réunion. L'ordre du jour est arrêté par le Comité directeur ; il ne comporte que les propositions émanant du Comité directeur et celles qui sont communiquées au moins huit (8) jours avant la date de la réunion. L'assemblée générale est présidée par le président du Conseil, les fonctions de secrétaire de séance étant remplies par le secrétaire général. Le droit de vote à l'assemblée générale est fixée à trois voix par associations membres et trois voix pour le collège des adhérents directs Article 19 Les ressources du Conseil se composent : a)des cotisations des membres selon le montant fixé par l'assemblée générale b)des subventions qui pourront lui être accordées c)des dons et legs dont il pourrait bénéficier et acceptés par le Comité directeur d)des recettes résultant d'activités d'édition ou de manifestations Article 20 Les présents statuts ne pourront être modifiés que sur proposition du Comité directeur ou de la moitié des membres actifs dont se compose l'assemblée générale ou par assemblée générale extraordinaire. L'assemblée générale convoquée à cet effet devra se composer de la moitié au moins des membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée sera à nouveau convoquée à 15 (quinze) jours d'intervalle avec le même ordre du jour et pourra alors délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents. Dans tous ces cas, les statuts ne pourront être modifiés qu'à la majorité des trois quarts des membres actifs présents. Sont à déclarer au Tribunal d'instance, par déclaration du Comité directeur a)chaque changement du Comité directeur ainsi que la nomination d'un nouveau membre (joindre une copie du PV concernant le changement ou le renouvellement) b)chaque modification de statuts (joindre le PV ou la décision relative à la modification en original et copie) c)la dissolution de l'association (joindre une copie de la décision) Article 21 En cas de dissolution de l'association, l'actif éventuellement disponible sera dévolu à des associations ou œuvres ayant un réel engagement en faveur du patrimoine mulhousien. Article 22 Les membres du CCPM ne peuvent être fournisseurs du CCPM ni lui assurer des prestations d'aucune sorte, ni lui prêter un concours à titre onéreux. Article 23 Le Comité directeur a la responsabilité d'établir un règlement intérieur fixant les modalités d'application des présents statuts sous réserve de son approbation par l'assemblée générale. Pour copie conforme, Marie-Claire Vitoux, Présidente |
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